Ville de Dijon : Ravalement de façade obligatoire
En 2018, la Ville de Dijon lançait un grand programme de financement pour la rénovation des façades Rue de la Liberté et devait permettre aux propriétaires d’effectuer leur ravalement de façade.
L’ensemble des propriétaires ne s’étant pas manifesté, la ville a demandé en 2020 au Préfet de Côte d’Or d’inscrire Dijon dans la liste des communes où le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans.
À faire tous les 10 ans ?
Cette obligation est prévue dans le Code de la Construction et de l’Habitation et stipule que « les façades des immeubles doivent être tenues en bon état de propreté ».
Pour aider les propriétaires à faire effectuer ces travaux de rénovation, la ville de Dijon a lancé un plan de financement nommé « Façades Liberté » et s’étalant jusqu’en 2027. En effet, les façades des bâtiments ont été dégradées par le temps et les aléas climatiques ; la ville ne pouvait pas laisser son centre-ville, inscrit au patrimoine mondial de l’Humanité se détériorer ainsi.
Certains propriétaires ne s’étaient pas manifestés pour bénéficier de ce programme de subvention malgré les relances de la municipalité.
Les maires ayant la possibilité de demander l’inscription de leur ville sur la liste des communes où le ravalement de façade peut être rendu obligatoire tous les 10 ans, le Conseil municipal a validé cette décision le 14 Septembre 2020 par un vote.
Rappel d'articles règlementaires :
Article L126-2 du Code de la construction et de l’habitation
« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »
Article L183-12 du Code de la construction et de l’habitation
« Le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l’article L. 126-3 est puni d’une amende de 3 750 €. »
